CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande d’équipement, de bien matériel, de livrable, de prestation de service (ci-après le(s) « Produit(s) ») passée par un client, personne morale ou physique (ci-après « l’Acheteur »), à la société AQUAGAS SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801954645 et dont le siège est sis 24 Rue de Clichy 75009 Paris. L’Acheteur et AQUAGAS SAS sont ci-après individuellement et/ou collectivement désignés la/les « Partie(s) ».

1.    Généralités :

1.1.  Les CGV s'appliquent à toute commande de Produits passée par un client (l'Acheteur) à AQUAGAS SAS, que ce soit pour des équipements, des biens matériels, des livrables ou des prestations de service.

1.2.  Les CGV sont consultables à tout moment sur notre site internet et le lien est indiqué sur le Devis ou le Bon de Commande émis par AQUAGAS SAS. l'Acheteur a également la possibilité de les demander conformément à l'article L441-1 du Code du Commerce.

1.3.  Les informations sur les Produits dans la documentation commerciale, comme les brochures, les catalogues ou le site internet, ne sont que des indications. Seul le Devis émis par AQUAGAS SAS est juridiquement contraignant.

2.    Contrat de Vente :

2.1.  Le Contrat de Vente est formé lorsque l'Acheteur accepte expressément et par écrit le Devis émis par AQUAGAS SAS. Pour donner suite à cette acceptation, soit un Bon de Commande est émis par AQUAGAS SAS et envoyé à l'Acheteur, soit une confirmation de Commande est envoyée à l'Acheteur par retour de mail.

2.2.  Par défaut, le Contrat de Vente est constitué par le Devis, la confirmation de Commande par retour de mail et les CGV. En revanche lorsqu’un Bon de Commande est émis, le Contrat de Vente est constitué par le Bon de Commande et les CGV.

2.3.  Si l'Acheteur ne conteste pas la confirmation de Commande ou le Bon de Commande dans les 2 jours ouvrés suivant sa réception, le Contrat de Vente est considéré comme définitivement formé.

2.4.  A la formation définitive du Contrat de Vente, la fabrication et/ou l’approvisionnement sont déclenchés. Toute annulation du client à ce stade donnera lieu à la facturation pleine et entière du Bon de Commande ou à défaut du Devis.

3.    Prix :

3.1.  Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande, c'est-à-dire au moment où le Bon de Commande ou la confirmation de Commande est envoyé par AQUAGAS SAS à l'Acheteur.

3.2.  Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors transport, hors frais de douane, et sont calculés en fonction des prix unitaires et des quantités commandées.

3.3.  AQUAGAS SAS se réserve le droit de réviser les prix en cas de variations des conditions d'achat ou en cas de forte variation des matières premières ou des taux de change.

3.4.  Le montant minimum de commande est de 50€, hors achats directement sur le site internet. A défaut, des frais de traitement forfaitaires de 30€ pourront être appliqués par AQUAGAS SAS.

4.    Paiement :

4.1.  Sauf accord contraire entre les Parties, le paiement doit être effectué par l'Acheteur dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception des Produits.

4.2.  Les factures doivent être réglées par virement bancaire au siège social d'AQUAGAS SAS.

4.3.  En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales.

4.4.  En cas de défaut de paiement, toutes les commandes en cours seront suspendues.

5.    Livraison :

5.1.  Le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur. Sauf indication contraire dans Contrat de Vente, Les Produits sont mis à disposition à la sortie de l’Atelier d'AQUAGAS SAS (EXW, Incoterms® 2020).

5.2.  Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Sauf disposition contraire expresse dans le Contrat de Vente, un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalité ou à résiliation.

5.3.  Les réclamations concernant les Produits livrés doivent être formulées par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés à la suite de la réception. Passé ce délai la marchandise sera considérée comme conforme aux termes du Contrat de Vente. En cas de réclamation, l’acheteur doit retourner la marchandise non conforme à ses frais.

5.4.  AQUAGAS SAS se réserve le droit de suspendre la livraison en cas de retard ou défaut de paiement de l'Acheteur jusqu’à l’acquittement complet de la dette.

6.    Réserve de Propriété :

6.1.  AQUAGAS SAS conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur, ainsi que des éventuels intérêts et frais, conformément à la loi du 12 mai 1980

6.2.  En cas de défaut de paiement, AQUAGAS SAS peut demander la restitution des Produits non payés et réclamer le prix de revente des Produits si l'Acheteur les a revendus sans avoir payé intégralement.

7.    Garantie et Exclusions :

7.1.  Les Produits sont garantis pendant 12 mois, sauf stipulation contraire sur le Devis ou le Bon de Commande, à compter de leur réception par l'Acheteur.

7.2.  La garantie s’applique contre les défauts de fabrication et les vices cachés. En revanche, la garantie ne s'applique pas en cas de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, utilisation non conforme, modification ou réparation sans accord d'AQUAGAS SAS.

7.3.  Toute réclamation au titre de la garantie doit être faite dans les 12 mois suivant la réception des Produits. Cependant, dans le cas d’un vice apparent, la réclamation devra nous parvenir dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des Produits, sous peine qu’il ne soit pas couvert dans le cadre d’une mise en œuvre ultérieure de la garantie.

7.4.  Au titre de la mise en œuvre de la garantie, AQUAGAS SAS se réserve le droit, selon sa convenance, de modifier, réparer ou remplacer les Produits défectueux. Les frais de main d'œuvre pour la modification, réparation ou remplacement des Produits défectueux sont prix en charge, mais pas les frais de transport ou de déplacement d’un technicien.

8.    Responsabilité et Force Majeure :

8.1.  La responsabilité d'AQUAGAS SAS ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée de son fait et pour le dommage direct causé par sa faute, à l’exclusion de tout autre dommage et notamment de tous les dommages immatériels ou indirects, tels que pertes d’exploitation ou de clientèles, préjudice d’image, préjudice commercial, perte de production, perte de commande ou manque à gagner. En tout état de cause, la responsabilité d'AQUAGAS SAS est engagée dans la limite des sommes payées par l’Acheteur au titre du Contrat de Vente.

8.2.  AQUAGAS SAS ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, tels que des retards ou des perturbations de production dus à des événements imprévus et incontrôlables comme les grèves, les conflits armés, les catastrophes naturelles, etc. Dans de tels cas, AQUAGAS SAS aura un délai supplémentaire raisonnable pour remplir ses obligations contractuelles.

8.3.  Le présent article s’applique indifféremment à l’Acheteur et à AQUAGAS SAS.

9.    Clause Résolutoire :

9.1.  En cas de non-respect par l'Acheteur de ses obligations, AQUAGAS SAS peut résilier le Contrat de Vente 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

9.2.  Cette résiliation ne prive pas AQUAGAS SAS de son droit à réparation.

10.  Loi Applicable et Juridiction Compétente :

10.1. Le Contrat de vente est soumis à la loi française.

10.2. En cas de litige, les Parties doivent d'abord chercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est compétent, même en cas de référé.